Règlement d'usage.

01 Objet & définitions

Le présent règlement définit les conditions d'attribution et d'usage du label LabelPro France, programme privé de reconnaissance professionnelle de l'Institut Français des Labels Professionnels.

• Label : signe de reconnaissance attribué à une entreprise pour un secteur et un niveau donnés, pour une durée déterminée.
• Référentiel : ensemble des exigences propres à un secteur et à un niveau.
• Titulaire : entreprise à laquelle un label valide a été attribué.
• Comité d'attribution : instance de décision indépendante des bénéficiaires.

02 Conditions d'attribution

La délivrance du label n'est pas automatique et ne résulte pas de l'achat d'une prestation. Elle repose sur l'analyse d'un dossier, de justificatifs et le respect du référentiel applicable.

Une formation peut constituer une voie d'accès, mais ne donne pas droit, à elle seule, au label.

03 Niveaux & voies d'accès

Le label comporte trois niveaux : Sélection, Référence et Excellence. L'évaluation s'appuie sur quatre voies d'accès combinables : compétences, qualité de service, transparence, organisation. Les seuils varient selon le secteur et le niveau demandé (voir le label et les secteurs).

04 Procédure d'attribution

• Candidature et préqualification d'éligibilité.
• Transmission des éléments et justificatifs.
• Évaluation selon le référentiel ; évaluation renforcée pour les niveaux supérieurs.
• Décision motivée du comité d'attribution.
• Attribution, inscription au registre public et remise des supports (certificat, badge, fiche).

05 Durée & renouvellement

Le label est attribué pour une durée déterminée [À COMPLÉTER - ex. 12 mois]. Son maintien est subordonné au renouvellement et au respect continu du référentiel. Une montée de niveau peut être demandée au renouvellement.

06 Droits & obligations du titulaire

• Respecter en continu les exigences du référentiel.
• N'utiliser le label que pour le périmètre, le secteur et le niveau attribués.
• Ne pas laisser entendre qu'il s'agit d'une certification publique ou d'un agrément officiel.
• Signaler tout changement substantiel affectant les conditions d'obtention.
• Cesser tout usage en cas d'expiration, de suspension ou de retrait.

07 Usage de la marque & du badge

Le titulaire peut afficher le badge daté (année et niveau), le certificat, la vitrophanie et le QR code de vérification, sur ses supports (vitrine, site, réseaux, devis, signatures), conformément au guide d'utilisation de la marque. Toute modification du logo, des proportions ou des couleurs est interdite.

08 Contrôle, suspension & retrait

L'Institut peut procéder à des contrôles. En cas de manquement, le label peut être suspendu (mise en conformité demandée) ou retiré. Le statut est mis à jour dans le registre public (valide, suspendu, expiré, retiré).

09 Impartialité & indépendance

Les décisions sont prises par le comité d'attribution, distinct des entreprises bénéficiaires. Lorsqu'une société liée à l'Institut est candidate, une séparation de décision est mise en œuvre (traçabilité, justificatifs, évaluateurs externes pour les niveaux Référence et Excellence). Voir gouvernance.

10 Recours & réclamations

Le candidat ou le titulaire peut contester une décision en écrivant à contact@groupe-altis.com. Les réclamations sont instruites de manière documentée.

11 Modification du règlement

L'Institut peut faire évoluer le présent règlement et les référentiels. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la décision d'attribution ou de renouvellement.